Conditions générales de vente

Champ d’application et prestataire :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le  site www.christinedechartres.fr entre Christine Joubert, alias Christine Dechartres (nous) et ses clients consommateurs (vous).

 

Conclusion du contrat :

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

 

Langue :

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Archivage :

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse christine@christinedechartres.fr ou par courrier postal adressé à : Christine Joubert, 1 avenue baron Rouillard de Beauval, 28630, LE COUDRAY.

 

Prix :

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable et n’est pas déductible (statut Auto-Entreprise). Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

 

Livraison :

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné.

 

Paiement :

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

  • Carte Bancaire/Paypal
  • Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Veuillez noter que la livraison des marchandises exclusivement en France métropolitaine aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

 

Réserve de propriété :

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

Transfert des risques :

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées, ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

 

Rétractation :

Droit de rétractation : Toute commande est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation n’est accordé.

 

Garantie légale :

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous : christine@christinedechartres.fr ou par courrier postal adressé à : Christine Joubert, 1 avenue Baron Rouillard de Beauval, 28630, LE COUDRAY.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vous pouvez demander l’échange / remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.
  • Vous devez rapporter par quelque moyen que ce soit (photo…) la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 10 jours suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  • Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Service après-vente :

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse : christine@christinedechartres.fr  ou par courrier postal adressé à : Christine Joubert, 1 avenue Baron Rouillard de Beauval, 28630, LE COUDRAY.

 

Protection des données :

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles RGPD.

Attention : dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, les données sont conservées jusqu’à demande exprès de cessation d’expédition par courriel : Veuillez consulter notre politique de gestion de newsletter (lors de la demande exprès d'abonnement, celle-ci vous est rappelée)